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Toutes les démarches pour :
Le transport de personne dans le cadre de la loi LOTI
Le sigle LOTI est un raccourci pour désigner la loi de 1982 “Loi d’Orientation des Transports Intérieurs » qui définit le statut du capacitaire. Les termes “capacitaire LOTI”, “chauffeur LOTI” ou “LOTI” sont maintenant devenus des termes courants. Le capacitaire LOTI est un professionnel opérant dans le transport des personnes et effectuant des trajets occasionnels de transport collectif pour des entreprises ou des particuliers.
Il est essentiel de noter que le capacitaire LOTI se distingue des autres types de transports de par la nature occasionnelle (à l’opposé des chauffeurs de minibus ou les services de ramassage scolaire qui font des trajets journaliers) et la collectivité du service (le chauffeur doit opérer avec au minimum deux personnes sur un même trajet). Ces distinctions impactent sur la réglementation encadrant l’activité du capacitaire LOTI.
A fin de compléter en ligne votre demande de renouvellement de licence pour le transport de marchandises et de personnes (Formulaire 13437*03), il vous suffit de :
La carte professionnelle
Dans le cas où il vous serait impossible d’effectuer vos démarches en ligne depuis votre domicile, vous pouvez vous rendre aux points d’accueil numériques situés en Maison de services au public, en préfecture ou en sous-préfecture.
Les demandes seront instruites dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet.
La carte professionnelle de conducteurs de taxi est fabriquée par l'Imprimerie Nationale ; elle est délivrée au prix de 57.60 € T.T.C., auquel s'ajoutent les frais d'envoi au tarif "lettre expert". Un courriel de l’Imprimerie Nationale vous sera adressé pour vous acquitter de cette redevance. La carte vous sera ensuite envoyée directement à votre domicile.
En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer.
Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.
Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.
A compléter selon vos besoin :
La visite médicale obligatoire toute les cinq années
Lorsque vous utilisez votre permis pour votre travail, sa délivrance ou sa prolongation par les services de l'État doit être précédée d'un contrôle médical favorable.
La périodicité de ce contrôle dépend de votre âge. Le contrôle médical porte non seulement sur votre aptitude physique, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles.
Il peut nécessiter des examens complémentaires.
Consulter, télécharger ou compléter :
CERFA à remplir électroniquement et à imprimer
Formulaire de demande d'attestation préfectorale de visite médicale (carton bleu)
Le registre des disponibilités obligatoire
S'inscrire (gratuit pour les adhérents du syndicat des artisans taxi de l'Isère ou ceux de la chambre syndicale des taxis de grenoble)
La détaxe 2023 (toujours par courrier)
Bureau de douane - Grenoble - Isère - 38
18 avenue de l'Ile Brune 38120 Saint-Egrève
Formulaire CERFA N°15991*02
Taux de détaxe (Idem 2022)
Convention transport de malades assis
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