CSTG
Chambre syndicale des taxis grenoblois

En conséquence de l’inaction de la police nationale, les VTC viennent stationner en attendant une course sans justifier d’une commande préalable et créent le désordre.

Actuellement, le dispositif législatif ne permet pas aux agents municipaux d'intervenir, pour qu’il le puisse, nous demandons un arrêté du maire. Le fait de rappeler la loi dans un arrêté, va permettre effectivement aux forces municipales d'intervenir.

Nous sommes en désaccord avec le service juridique de la ville qui juge cet arrêté illégal. Nous avons fait remonter cette opposition au ministère afin qu'il tranche.

Veuillez prendre connaissance du compte rendu des services de la ville :

RENCONTRE

SYNDICAT TAXIS CSTG SATIS / VILLE DE GRENOBLE

27/02/2023 - Relevé de conclusions

Étaient présents :

• Maud TAVEL – Adjointe au Maire en charge de la tranquillité publique
• Maxence ALLOTO– Adjoint au Maire en charge de l’économie locale
• Gilles NAMUR –Adjoint au Maire en charge des mobilités et circulations
• Marc BAUDIES– Chambre Syndicale des Taxis Grenoblois
• Jean GALVIN - Chambre Syndicale des Taxis Grenoblois
• Denis PONCET - Chambre Syndicale des Taxis Grenoblois
• Sybille VERNHES– Service juridique, Ville de Grenoble
• Norbert CARIOU– Direction Prévention et gestion des risques, Ville de Grenoble
• Olivier CURTO – Service Circulation Réseaux Lumière, Ville de Grenoble
• Hélène FOUCHER– Service Circulation Réseaux Lumière, Ville de Grenoble
• Yannick PIRAUD- Service Circulation Réseaux Lumière, Ville de Grenoble

Éléments de contexte :

Les représentants des taxis ont sollicité les services de la Ville sur deux sujets relatifs aux VTC :

• La prise d’un arrêté municipal interdisant les VTC
• Le contrôle des VTC par les agents de la police municipale

A cette suite, les élus et les services de la Ville ont transmis les éléments suivants:

Sur le contrôle PM :

• Le Maire n'est pas compétent pour contrôler et sanctionner l'activité des VTC. Cela relève du préfet et de ses services de police nationale ;
• La compétence des policiers municipaux relève des infractions au code de la route en matière de stationnement (trottoir, passage piéton, emplacements réservés type station de taxi).
• S’il n’y a pas le constat d’un stationnement irrégulier, la PM n'a pas le motif pour déclencher une opération de contrôle du VTC.

Sur la prise d'un arrêté municipal interdisant les VTC :

• Interdire strictement par voie d'arrêté municipal aux VTC de stationner sur le domaine public au motif que c'est un VTC est illégal, porte atteinte au principe constitutionnel de la libre-entreprise et ne relève pas de la compétence du Maire ;
• Prendre un arrêté municipal qui dit strictement ce que dit la loi serait a minima inutile mais surtout illégal, considérant que le contrôle relève de la compétence de l’État

Focus sur l’analyse juridique relative à la réglementation applicable aux VTC :

• Un VTC ne peut prendre en charge un client sur le domaine public que si son conducteur peut justifier d’une réservation préalable du client. La prise en charge immédiate sur la voie publique est interdite aux VTC

=> la maraude est bien réservée aux Taxis.

• Dès l’achèvement de la prestation commandée, le VTC est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée.
• Une dérogation : le VTC peut stationner aux abords d'une gare dans l’attente du client ayant réservé, pour une durée d’une heure maximum avant la prise en charge effective.

=> Le motif du contrôle est donc de vérifier si le VTC qui stationne sur le domaine public a bien une réservation préalable d'un client ou s'il pratique illégalement la maraude.

=> L’objet du contrôle est bien la régularité de l’activité ce qui relève des services de police nationale

Le syndicat des taxis précise qu’il n’a pas la même lecture juridique que la Ville, considérant la prise d’arrêtés municipaux dans d’autres communes comme Alixan, et les communes aux abords de l’aéroport Roissy-Charles de Gaule, territoire sur lesquels la police municipale contrôlerait et sanctionnerait les activités irrégulières des VTC.

Le syndicat ajoute que la situation n’est plus tenable pour les taxis au regard des pratiques des VTC observées au abord de la gare particulièrement :

• Chargement et déchargement sur les stations de taxis
• Stationnement, dans l’attente de courses, aux abords de la gare SNCF sous l’Estacade (point de rassemblement identifié par les représentants des taxis), Europole

Également, certaines stations sont sur-occupées de façon récurrente :

• Parc Paul Mistral / contre-allée Clémenceau : lors des soirs de match et évènements festifs
• Gustave Rivet (angle stalingrad) : lors des pauses méridiennes et soirs (station24h/24)
  • Reprise des signalisations verticales et horizontales réglementaires ;

D’une façon générale, le syndicatsollicite le renforcement des contrôles de police au même titre que ceux qu’ils observent sur les stationnements réservés PMR.

Rappel des engagements pris par la Ville et moyens déjà déployés pour y répondre :

Moyens techniques :

• Installation de panneaux de communication « pas taxi, rien à faire ici »
• Implantation de la barrière de la gare
• Installation de vidéo-verbalisation (République)

Moyens humains :

• Verbalisation police municipale sur les zones taxis
  • 2021 : 1034
  • 2022 : 1286
  • Janvier 2023 : 114
  • Février 2023 : 94
  • Analyse des moyens à disposition du Maire pour contrôler et sanctionner les activités irrégulières types VTC

Suites à donner : engagements syndicat/ville de Grenoble dans la poursuite d’une action commune de lutte contre les pratiques irrégulières de transports de voyageur

Ville de Grenoble :

• Sollicitation du préfet pour une action conjointe avec la police nationale (via la direction départementale de la sécurité publique)
• Renforcement des contrôles sur les stations de taxis, en priorité :
  • Grand place ;
  • Parc Paul Mistral – boulevard Clémenceau (revoir l’opportunité du miroir) ;
  • Parc Paul Mistral – boulevard Maréchal Joffre ;
  • Albert Reynier(marquage à revoir par ailleurs) ;
  • Jaurès – rue Alphonse Terray ;
  • Europole – rue de la Frise ;

• Renforcement l’information réglementaire auprès des agents PM (ex port de la ceinture) ;
• Sensibilisation des agents PM aux situations de stationnement difficiles pendant une course (ex : lors des déposes aux abords des groupes médicaux sans aire de livraison disponible en immédiate proximité ce qui nécessite un arrêt irrégulier (chaussée, piste cyclable) ponctuel ;

Taxis :

• Mise en œuvre d’une action auprès du ministère via la fédération

Prochaine point d’étape: mai (date à définir)